Visite du Parlement Européen

Bruxelles (2/2) – ACTA et relations entre Parlement Européen et parlements nationaux

Publié le lundi - 21 mai 2012

Lors de notre journée à Bruxelles, nous avons eu l’occasion de rencontrer Georgio Mavros, assistant parlementaire de Marielle Gallo, députée européenne (PPE, FR), et de discuter avec lui d’ACTA, accord international qui suscite depuis plusieurs mois une vive polémique et qui sera soumis au vote du Parlement Européen en juillet prochain.

Après avoir rappelé les grandes lignes de cet accord international multilatéral qui vise à renforcer la lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle et le piratage et qui devrait s’appliquer aussi bien aux marchandises, aux produits contrefaits, aux médicaments génériques et aux violations du droit d’auteur sur Internet, Georgio Mavros a expliqué aux étudiants du Master que malgré les 3 années de négociations, les informations qui ont circulé sur cet accord ne portent que sur une petite partie de celui-ci, c’est-à-dire le droit d’auteur sur Internet. Pour renforcer son propos, G. Mavros a ajouté que le Parlement Européen n’avaient pu communiquer officiellement sur ACTA que depuis janvier 2012.

Selon lui, la DG Trade de la Commission Européenne a tenté de jouer la carte de la transparence en créant une page spéciale sur son site internet entièrement consacrée à cet accord anti-contrefaçon. De cette manière, la DG Trade voulait endiguer ce déficit d’information qui a pu participer à la polémique autour d’ACTA.

Lors de nos échanges, G. Mavros a pu s’exprimer sur la démission de Kader Arif, précédent rapporteur du texte, celui-ci considérant le processus ayant conduit à la signature d’ACTA comme « une mascarade ». G. Mavros a ainsi estimé que cette démission très médiatique avait permis de faire peser une pression plus importante sur le texte que ce soit en France ou dans les milieux communautaires.

Face aux nombreuses questions des étudiants relatives à la neutralité du net, et plus généralement, aux libertés des internautes, G. Mavros a affirmé qu’internet ne faisait en réalité l’objet que d’un seul article de ce texte et que les journalistes ayant traité d’ACTA n’étaient pas allé assez loin dans leurs investigations. L’assistant parlementaire a ajouté que le Parlement Européen voulait donner la parole à tout le monde, et expliquer à la fois les avantages et les difficultés de cet accord.

Enfin, Georgio Mavros a eu l’occasion d’expliciter le caractère collectif ou individuel des prises de position en faveur ou contre ACTA ; au sein des groupes parlementaires, des discussions en petits comités sont organisées mais les décisions sont individuelles. En effet, comme l’a précisé G. Mavros, tous les députés PPE ne soutiennent pas l’accord anti-contrefaçon.

Nous avons ensuite pu rencontrer François Némoz-Hervens, membre de la Commission des affaires constitutionnelles (AFCO), avec qui nous nous sommes entretenus des relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux.

Celui-ci nous a tout d’abord indiqué que la place des Parlements nationaux a été vraiment totalement affirmée au niveau de l’Union Européenne par le Traité de Lisbonne même si auparavant il y avait déjà certaines dispositions qui avaient été prises puisque la première mention remonte au protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans le Traité d’Amsterdam.

François Némoz-Hervens nous a ensuite parlé des différents niveaux de coopération entre le Parlement européen et les Parlements nationaux. Tout d’abord la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communes) réunit des représentants de tous les Parlements de l’Union Européenne et du Parlement européen. Il existe aussi ce que l’on appelle la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union Européenne qui est un peu l’organe directeur, qui structure la coopération, là aussi, au niveau de l’ensemble des Parlements nationaux et du Parlement européen.

La COSAC se réunit deux fois par an, une fois sous chaque présidence du Conseil de l’Union Européenne, il y a donc un parallélisme entre les activités parlementaires et la présidence du Conseil c’est-à-dire que le parlement de l’Etat membre qui assume la présidence du Conseil assume aussi la présidence des contacts parlementaires pendant le semestre considéré. La COSAC a pour vocation d’être un forum de discussion sur les grands enjeux, les grands thèmes actuels mais pas d’approfondir une discussion ou un suivi parlementaire d’une politique en particulier. Dans le cadre de la COSAC, le Parlement européen est toutefois d’abord apparu minoré par rapport aux Parlements nationaux. Puis, le Parlement européen a obtenu une représentation plus importante (16 membres). Bien que ce ne soit pas beaucoup, le Parlement européen a quand même une représentation spécifique et différenciée par rapport aux Parlements nationaux.

D’autres types de coopération se forment via des rencontres interparlementaires se déroulant sur la base de thèmes convenus en commun et qui rassemblent des délégués issus des parlements (aussi bien européen que nationaux), n’appartenant pas à des commissions spécifiques. Parallèlement, a lieu un dialogue assez régulier, aussi bien de manière informelle dans le cadre des réunions ordinaires des commissions, où des parlementaires nationaux sont invités à participer au débat sur certains points de l’ordre du jour, que d’une manière plus organisée, sur des thèmes spécifiques. Ces réunions sont alors organisées conjointement par la commission compétente du Parlement européen et par le Parlement national de l’Etat membre qui assure la présidence du Conseil de l’Union Européenne. Cela permet d’échanger les opinions et éventuellement d’influencer le cours de la procédure.

A côté de ces réunions parlementaires, existe toute une autre série de contacts plus informels mais qui sont tout aussi importants. Il s’agit des contacts entretenus de leur propre initiative par les rapporteurs des commissions parlementaires – chargés de l’élaboration de rapports dans le cadre de la procédure législative – avec les rapporteurs correspondants dans les parlements nationaux. Cela permet à la fois d’avancer dans le dialogue entre les deux échelles et de voir quels sont les parlements nationaux qui sont plus particulièrement intéressés par tel ou tel sujet.

Enfin, concernant certaines politiques prévues dans les traités, d’autres forums de coopération peuvent être mises en place. F. Némoz-Hervens donne l’exemple de la politique étrangère et sécurité commune (PESC), où les tensions initiales entre le Parlement européen et les Parlements nationaux ont pu néanmoins aboutir à un compromis.

Outre le dialogue et les coopérations interparlementaires, François Némoz-Hervens a évoqué les nombreux instruments mis en place par le Parlement européen pour permettre le suivi, par les députés eux-mêmes, de l’évolution du travail législatif européen. Ainsi, la plateforme électronique IPEX permet un échange d’informations et de documents sur toutes les matières liées aux affaires de l’Union y compris sur chaque proposition d’acte législatif. Sur cette plateforme, il est possible de retrouver toutes les opinions, les stades de la procédure sur lesquelles chaque parlement national a pu intervenir puisque le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union Européenne donne la possibilité aux parlements nationaux d’émettre leur opinion et leur avis sur la plupart des actes législatifs en cours de discussion. Sur cette plateforme électronique on retrouve donc absolument toutes les contributions qui ont été adoptées par les parlements nationaux et également tous les textes qu’il s’agisse des documents de travail ou des projets de rapports qui sont en cours d’élaboration au sein du Parlement Européen.

De plus, le Centre Européen de Recherche et de Documentation Parlementaire, un think tank en quelque sorte, permet de rassembler toutes les meilleures pratiques au niveau de l’ensemble des parlements de l’Union Européenne et même au-delà, et procède à des études comparatives sur différents sujets. Chaque fois qu’il s’agit d’imaginer comment on pourrait réformer certaines procédures ou certaines pratiques, il permet d’avoir une analyse comparative. Un exemple récent est le Code de Conduite adopté au sein du Parlement Européen pour faire face à certains problèmes qui avaient été révélés il y a quelques temps sur les conflits d’intérêts ou des tentatives de corruption qui avaient eu lieu vis-à-vis de certains membres du Parlement Européen. On a donc très fortement renforcé les mesures pour éviter que de tels faits se reproduisent et pour, justement, construire ce Code de Conduite, une étude comparative de ce qui se pratiquait dans les différents parlements a été réalisée par ce Centre de Recherche et de Documentation Parlementaire.

Par ailleurs, chaque parlement national à Bruxelles est représenté au niveau des fonctionnaires à l’intérieur du Parlement Européen, à travers ce qu’on appelle un Réseau de Représentants des Parlements Nationaux. Ce réseau permet aux représentants de rendre compte à leur parlement national de ce qui se passe au sein du Parlement européen, de la position et des évolutions, éventuellement, de la direction dans laquelle le Parlement européen est susceptible d’aller sur tel ou tel dossier. Réciproquement, lorsque les députés européens veulent développer leur coopération avec les parlements nationaux, les représentants sont alors très utiles car ils permettent de les orienter de manière optimale vers les bonnes personnes au sein de leur parlement national.

Aux questions des étudiants portant sur l’influence que les parlementaires nationaux peuvent avoir sur leurs homologues européens, François Némoz-Hervens indique plusieurs aspects. Il explicite d’abord, le protocole numéro 2 sur l’application des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les parlements nationaux ont désormais la possibilité de ralentir le processus communautaire d’élaboration législative et d’émettre ce qu’on appelle un avis motivé qui leur permet donc de faire savoir aux institutions de l’Union qu’ils considèrent que l’Union outrepasse ses compétences. Cependant, pour être effectif, un tel avis nécessite qu’une masse critique de parlements doive exprimer une préoccupation par rapport au non-respect du principe de subsidiarité. Jusqu’à présent, et c’est un argument qui est intéressant dans la problématique de la place des parlements nationaux dans le cadre de l’Union Européenne, il ne s’est jamais trouvé un nombre suffisant de parlements nationaux pour pouvoir véritablement mettre en œuvre les procédures qui sont prévues par le protocole.

Ensuite, notre interlocuteur évoque le développement d’une autre pratique qui n’était pas spécifiquement prévue dans les textes cités précédemment : ce sont des avis qui ne sont pas des avis « motivés » mais que l’on appelle « des contributions ». A travers ces « contributions », les parlements des Etats membres ont pris de plus en plus l’habitude de faire connaitre leur opinion par rapport à des propositions d’actes législatifs. Le cas échéant, cela permet donc aux députés européens de prendre en considération certains aspects qu’ils n’avaient peut-être pas entrevus au départ.

Enfin, F. Némoz-Hervens nous a expliqué que les Parlements nationaux ont en réalité un rôle fondateur et déterminant lorsqu’il s’agit de la définition des principes et des compétences au niveau de l’Union grâce à leur pouvoir de ratification. On l’a bien vu très récemment par rapport au Pacte de Stabilité qui n’a pas pu être conclu au niveau de l’Union Européenne puisque deux Etats membres s’en sont dissociés, ce qui a conduit à la conclusion d’un traité intergouvernemental.

 

Hugo Vanmalle et Claire Brunelle (M1)

 

Découvrez la première partie: Bruxelles (1/2) – La place du citoyen dans l’Union Européenne