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Vote à l’Assemblée d’une loi sur la limitation des dépenses de campagnes

Initiée par François Fillon et Claude Géant, la proposition du Conseil des Ministres du 30 novembre 2011 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle a été adoptée après vote à l’Assemblée, le 5 février. Le remboursement des frais de campagnes par le gouvernement sera ainsi réduit de 5 % pour chaque candidat pouvant en bénéficier et la nouvelle loi entrera en application dès 2012.
Pour mémoire, la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel disposait que les candidats ayant remporté plus de 5 % des suffrages se verraient rembourser leurs dépenses de campagne électorale à hauteur de 50 %, tandis que les petits candidats faisant moins de 5 % des suffrages ne se verraient rembourser que d’un vingtième (soit 5 %) de leurs frais de campagnes, à titre forfaitaire. Dorénavant, les taux de remboursement de dépenses électorales par le gouvernement seront donc de 47,5 % pour les « gros candidats » et de 4,75 % pour les « petits candidats ».
En outre, la nouvelle loi dispose également que « pour donner son plein effet à la limitation du remboursement des dépenses de campagne, l’actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées est gelée jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques ».
Avec un vote très majoritaire à l’Assemblée par 317 voix contre 20, on ne peut que conclure au bien-fondé de cette nouvelle disposition, notamment dans un contexte de crise du budget. Comme le précise le projet de loi organique du Conseil des Ministres : « Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, il a été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser. En sus de la diminution de l’aide publique au financement des partis, le plan prévoit la réduction de 5 % du remboursement des dépenses de campagne électorale. »
Au vu des nombreuses critiques de la gauche, notamment au Sénat, faites à Nicolas Sarkozy relativement à une utilisation abusive des deniers de l’État pour financer sa campagne de réélection, il semble indélicat de la part du gouvernement de faire passer cette nouvelle loi qui réduit les facilités des partis (notamment les « petits partis ») à faire campagne. Il est d’ailleurs indéniable que le candidat-Président reste largement avantagé par son entrée (officielle) tardive en campagne puisqu’il pourra utiliser l’intégralité des fonds récoltés par son parti pour sa campagne entre mi-février et le premier tour de l’élection présidentielle en avril (soit environ 2 mois), alors que les autres candidats ont du étaler leurs dépenses sur une période de temps beaucoup plus longue.
La déclaration de candidature officielle de Nicolas Sarkozy le 15 février aurait toutefois pu mettre fin à la polémique sur l’utilisation des fonds publics à des fins de réélection, si celle-ci n’avait pas été relancée par l’affaire de la « TimeLine » sur sa page fan Facebook dont le financement pourrait bien avoir des allures « d’abus de bien social », comme le dénonce le député PS, spécialiste du numérique, Christian Paul.

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